Conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool / Taux d'alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d'alcool.  

Projet de Loi C-2 modifiant le Code criminel relativement à la conduite avec les facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue.   

Le projet de Loi C-2 déposé le 21 novembre 2006 est maintenant entré en vigueur et toute personne interceptée après le 2 juillet 2008 devra être jugé en vertu des modifications au Code criminel.  Le nouveau projet de loi renforce les règles de preuve relativement aux résultats d'un appareil alcootest qu'il soit de marque Alco-Sensor IV-RBT IV, Breathalyzer® 900 et 900A ou Intoxilyzer et vise à rendre plus rigoureuse les infractions relatives à la conduite affaiblie par des drogues. 

Me Couture tient à rassurer sa clientèle accusée de conduite avec les facultés affaiblies par l'effet de l'alcool avant l'entrée en vigueur du nouveau projet de Loi que rien ne change quant à eux et que les règles de droit en vigueur le jour de leur arrestation restent en vigueur. 

Cependant pour la nouvelle clientèle à venir, Me Couture tient à souligner que le nouveau projet de loi sera contesté devant les tribunaux et vous invite à prendre rendez-vous afin d'obtenir une opinion juridique de votre dossier. 

Voici un bref aperçu du nouveau projet de Loi

Auparavant, les policiers ne disposaient que de peu de moyens afin de prouver une conduite sous l'effet d'une drogue, maintenant les policiers pourront administrer des tests de sobriété, prévu par règlement, afin de faire passer des épreuves de coordinations de mouvements.  L'échec de ces tests donnera aux policiers les motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par l'effet d'une drogue ou de l'alcool.   Si les policiers soupçonnent une conduite sous l'effet de la drogue, le sujet pourra être sommé de subir une évaluation en reconnaissance de drogue.  Il s'agit d'une évaluation par une observation de l'état physique du prévenu.  En fonction de cette évaluation, la personne arrêtée pourra être soumise à fournir un échantillon de salive, d'urine ou de sang.  Avant l'entrée en vigueur du projet de loi, les policiers ne disposaient que de peu de moyens afin de prouver une conduite avec les facultés affaiblies par l'effet d'une drogue puisqu'il se basait uniquement sur des constations de symptôme non quantifiable tel qu'une odeur de cannabis, yeux rouge, etc.  Aucun prévenu ne pouvait être forcé de subir un test de dépistage à moins que la personne accepte de son plein gré ce qui n’arrivait presque jamais.. 

Le projet de loi ajoute la conduite avec facultés affaiblies combinées de l'alcool et d'une drogue.  La preuve contraire utilisée par les avocats de défense afin de gagner des procès de conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool est maintenant révolue.  Puisque depuis le 2 juillet 2008, il sera maintenant impossible de demander à des témoins d'attester le nombre de consommation en prétendant avoir bu une petite quantité d'alcool qui se situait sous la barre du 80 mg d'alcool par 100 ml de sang étant donné que la nouvelle Loi limite le recours à toute preuve contraire.  Il faudra à partir du 2 juillet démontrer le mauvais fonctionnement ou l'utilisation incorrecte de l'alcootest approuvé et le fait que l'alcoolémie de l'Accusé ne dépassait pas  80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang au moment où l'infraction alléguée aurait été commise.   Aucune cause n'a été jugée au fond, par contre plusieurs jugements sont à venir.  Veuillez communiquer avec nous pour de plus amples informations.  

Ce que la loi dit :

La preuve des résultats des analyses fait foi de façon concluante, en l'absence de toute preuve tendant à démontrer à la fois que les résultats des analyses montrant une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100mg  de sang découlent du mauvais fonctionnement OU de l'utilisation incorrecte de l'alcooltest approuvé ET que l'alcoolémie de l'accusé au moment ou l'infraction aurait été commise ne dépassait pas  80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang au moment ou l'infraction aurait été commise.


Le projet de Loi C-2 modifie également les peines applicables en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l'effet de l'alcool et/ou d'une drogue passant l'amende de 600 $ à 1000 $ pour une première infraction en plus d'une interdiction de conduire de 1 à 3 ans.  La peine minimale pour une deuxième infraction est de 30 jours de prison et d'un minimum de 120 jours pour les infractions subséquentes.  


Me Couture considère que ce projet de loi est inconstitutionnel et contestera cette nouvelle loi devant les tribunaux.  Car selon Me Couture ce projet de loi viole les principes de droits fondamentaux tels que la présomption d'innocence et le droit à une défense pleine et entière.  Nous vous invitons à nous téléphoner pour en savoir plus. 

Notre cabinet engage les meilleurs experts et est à la fine pointe de l'information juridique.  Mettez vos chances de votre côté en consultant un avocat de chez Couture & Associés, avocats en droit criminel.   Une machine restera toujours une machine, il n'existe aucun programme d'assurance de qualité et de contrôle des appareils ivressomètre.  Avant de perdre votre permis de conduire pour plusieurs années, nous vous invitons à nous téléphoner  514-286-2283.