Quelques cas d’exemples de défense après une arrestation et une ou des accusations impliquant l’alcool au volant
Refus d’obtempérer
Jacques nous consulte pour une accusation de conduite avec les facultés affaiblies et de refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix. Après étude de son dossier, nous remarquons que les policiers qui ont procédé à son arrestation n’avaient pas les motifs raisonnables et probables de l’arrêter.
L’article 254 (3) du Code criminel exige que l’agent de la paix ait des motifs de croire qu’un suspect a commis une infraction de conduite avec facultés affaiblies dans les deux heures précédentes. Une requête en exclusion de la preuve pourra être présentée.
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Accident impliquant l’alcool
Michel nous consulte suite à un accident qu’il a eu alors qu’il avait consommé de l’alcool et après s’être fait arrêté pour alcool au volant. Dès le départ, il nous mentionnait son inquiétude face à son arrestation et surtout la crainte éventuelle de perdre son permis de conduire. Michel travaille dans la construction et habite dans une ville éloignée. Dès la première consultation, nous avons pu rassurer Michel sur ses chances d’être acquitté. Bien qu’il ait mentionné au policier avoir été le conducteur du véhicule accidenté, cette déclaration est inadmissible et ne fait pas preuve de son contenu ayant été prise en violation de son droit de garder le silence et de son droit d’avoir un avocat.
Qu’elle preuve reste-t-il si personne ne peut démontrer qui conduisait le véhicule? Il est vrai qu’il est fort plausible que ce soit Michel, mais il demeure à la poursuite d’en faire la preuve hors de tout doute raisonnable. Dans cette affaire, Michel était à quelques mètres du véhicule. Il aurait été différent s’il était en train de changer une roue. Plusieurs jurisprudences, de cas similaires pourront être soumis au juge du procès sans que Michel ait à témoigner.
Conduite avec les facultés affaiblies
Steve est accusé de conduite avec les facultés affaiblies et d’avoir eu un taux supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Steve est enseignant et ne peut se permettre de perdre son permis de conduire et d’avoir un casier judiciaire. Après avoir été arrêté, il consulte le cabinet Couture & Associés et constate avec satisfaction qu’il a des chances d’être acquitté des infractions après avoir eu une analyse de son dossier et ce même après avoir donné un échantillon d’haleine de 230 mg d’alcool par 100 ml de sang. Les taux enregistrés sont incompatibles avec les symptômes constatés par les policiers (ce n’est pas suffisant comme motif) mais Steve n’en revenait pas d’avoir eu un taux si élevé et avait une version crédible de sa journée.
Après avoir résumé son scénario de consommation à Me Couture, une expertise fut soumise qui démontra que Steve était en dessous de la limite permise.
Refus au droit a un avocat
Daniel a demandé de parler avec un service d’aide aux employés afin que ce service lui réfère un avocat spécifique spécialisé en droit criminel. Les agents de la paix ont refusé. Nous avons conseillé Daniel de présenter une requête en exclusion de la preuve pour le motif que le droit à l’avocat de son choix a été violé. Le jugement est en ligne.
Garde et contrôle
Mario était endormi sur le côté passager de son véhicule le moteur en marche. Les policiers de la ville de Montréal l’ont intercepté et arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool. Mario nous dit qu’il n’avait pas l’intention de conduire ayant déjà des antécédents judiciaires en matière d’alcool au volant. Mario est inquiet car il risque la prison. Son procès est à la Cour municipale de Montréal. Le jugement sera bientôt disponible.
Composer le 514-AVO-CATE
Ceci n’est qu’un bref aperçu de ce que nous pouvons faire pour vous. Il est évident que nous ne pourrons jamais vous garantir la victoire.
En revanche, nous mettons tout en œuvre dès l’étude de votre dossier afin d’analyser vos chances de succès.
Après une première consultation, vous serez en mesure de prendre la bonne décision. Notre but ultime est de gagner votre procès et vous assurez la meilleure défense ! Me Couture a encore le privilège de dire qu’elle n’a eu que peu de défaites. Elle les compte sur les doigts d’une main.
Pourquoi si peu de défaites …? Parce qu’elle sait très bien différencier les causes gagnantes des causes perdantes. Les causes perdues sont majoritairement parce que le juge du procès n’a pas cru la version de la personne accusée. En matière d’alcool au volant, il faut que le juge croit votre version des faits.
C’est pourquoi chez Couture & Associés, aucune fausse promesse, vous avez l’heure juste du début à la fin. Conséquemment, pour le moment, les dossiers sont reportés puisque nous sommes dans l’attente impatiemment d’une décision de la Cour suprême du Canada pour une modification à la loi fait le 2 juillet 2008.
Donnez votre confiance à notre Cabinet de Laval. Nous vous représentons aux Palais de justice et Cours municipales suivants à un prix abordable :
Palais de justice de Montréal et Cour municipale de Montréal
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Cour municipale de Boisbriand
Cour municipale de Mirabel
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